Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le droit d'exercice de la médecine en France, en particulier dans les hôpitaux publics, des médecins à diplôme étranger. Depuis l'application de l'article 3 de la loi n° 95-116 portant diverses mesures d'ordre social du 4 février 1995, les médecins à diplôme étranger doivent passer des épreuves nationales d'aptitude, après une sélection rigoureuse à l'inscription, pour obtenir le statut de « praticien adjoint contractuel ». Ce statut, très précaire, ne peut donner lieu qu'à un contrat à durée déterminée et ne permet pas au médecin de s'installer en secteur libéral. Une inscription à l'ordre des médecins est accordée mais sous une rubrique spéciale induisant, sur le plan statutaire et donc professionnel, une discrimination par rapport aux collègues inscrits au tableau général. Au total, c'est près de 7 000 médecins, français pour la plupart, ou étrangers résidant régulièrement en France, qui sont titulaires de diplôme de doctorat en médecine, validé par le ministère de l'enseignement et de la recherche comme étant de valeur scientifique équivalente au doctorat en médecine français. Ces docteurs ont obtenu des qualifications médicales et scientifiques universitaires d'un haut niveau, en France. Aujourd'hui, ils représentent 25 % de l'effectif des hôpitaux publics et assurent plus de 60 % des gardes et des urgences. Tous n'ont pas pu accéder au concours PAC ou réussir les épreuves d'aptitude. Cette situation instable fragilise leur situation et perturbe, pour la plupart d'entre eux, l'évolution de leur carrière professionnelle. Par une pratique continue de la médecine, leur compétence et leur expérience sont pourtant devenues indispensables au fonctionnement du service public hospitalier. Face aux problèmes rencontrés par les médecins à diplôme étranger pour exercer la médecine dans les hôpitaux publics et pour faire face à une éventuelle pénurie de médecins hospitaliers, il lui demande d'envisager la modification de la loi de 1995. Il souhaite savoir s'il envisage de reprendre les principales conclusions de la commission Hamiel. Il lui demande de détailler les mesures qu'il compte prendre pour ces médecins, qui ont des responsabilités cliniques les mettant, depuis plusieurs années, en équivalence avec les médecins français ainsi que pour ceux qui souhaitent venir exercer, en France, dans les hôpitaux publics.