Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime de protection sociale des agents de l'ANPE. Un vide juridique existe depuis le 1er janvier 1997. Depuis 1991, les agents de l'ANPE (qui ne sont pas fonctionnaires) bénéficiaient du maintien du revenu en cas de maladie et d'un régime de retraite surcomplémentaire. Une organisation syndicale a déposé un recours auprès du Conseil d'Etat en novembre 1991, parce que cette décision ne relevait pas du directeur général de l'ANPE. Par un arrêt du 11 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé la décision. Ainsi, depuis le 1er janvier 1997, ce régime est suspendu, les cotisations ne sont plus prélevées sur les salaires des agents dans l'attente d'une loi de régularisation. Une loi devrait être rapidement prise, ce qui permettrait, d'une part, de créer un cadre réglementaire pour la protection sociale des agents de l'ANPE, (prévu dans le statut du personnel de 1990) et, d'autre part, les agents de l'ANPE retrouveraient leur sérénité. Elle lui demande ce qu'elle compte faire en ce sens.