APL
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée au logement (APL) aux étudiants. L'APL est attribuée au locataire, titulaire du bail. Toutefois, dans le cas d'un étudiant ou d'une étudiante mineure, l'APL ne peut lui être attribuée. Cette disposition est particulièrement pénalisante dans le cas de familles modestes dont les enfants encore mineurs sont obligés de poursuivre leurs études dans une ville éloignée du domicile familial. L'on peut considérer que ces étudiants, a priori particulièrement méritants sur le plan scolaire ou universitaire, sont pénalisés par ce dispositif. Il lui demande son sentiment sur cette situation et s'il ne paraît pas opportun de baisser l'âge à partir duquel il est possible de bénéficier de l'APL.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 31 août 1998