Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évasion fiscale en matière d'échanges commerciaux réalisés sur le réseau Internet. La perception des taxes et impôts est en effet concrètement difficile à mettre en oeuvre pour ce type d'échange. La nécessité de localiser la source de l'opération pose à l'évidence un problème pour le Trésor public. Si l'idée de recourir aux adresses des internautes et des fournisseurs de services est avancée pour atténuer la difficulté, cette vue trouve rapidement sa parade compte tenu de l'existence de sites miroirs. Par ailleurs, même si les fournisseurs (Access providers) venaient à déclarer les adresses, il demeurerait toujours des adresses existant sans l'intervention desdits providers. Compte tenu de ces éléments, la question se pose aussi de savoir, en cas d'évasion fiscale, comment assurer la mise en oeuvre de l'assistance au recouvrement prévue par les conventions fiscales internationales ? C'est pourquoi il lui demande de préciser la doctrine de l'administration fiscale sur ce sujet et les solutions qu'il préconise pour éviter l'évasion fiscale, conséquence des échanges commerciaux réalisés sur le réseau Internet.