politique fiscale
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évasion fiscale en matière d'échanges commerciaux réalisés sur le réseau Internet. La perception des taxes et impôts est en effet concrètement difficile à mettre en oeuvre pour ce type d'échange. La nécessité de localiser la source de l'opération pose à l'évidence un problème pour le Trésor public. Si l'idée de recourir aux adresses des internautes et des fournisseurs de services est avancée pour atténuer la difficulté, cette vue trouve rapidement sa parade compte tenu de l'existence de sites miroirs. Par ailleurs, même si les fournisseurs (Access providers) venaient à déclarer les adresses, il demeurerait toujours des adresses existant sans l'intervention desdits providers. Compte tenu de ces éléments, la question se pose aussi de savoir, en cas d'évasion fiscale, comment assurer la mise en oeuvre de l'assistance au recouvrement prévue par les conventions fiscales internationales ? C'est pourquoi il lui demande de préciser la doctrine de l'administration fiscale sur ce sujet et les solutions qu'il préconise pour éviter l'évasion fiscale, conséquence des échanges commerciaux réalisés sur le réseau Internet.
Réponse publiée le 14 septembre 1998
Des réflexions sur l'adéquation des règles fiscales aux nouvelles formes de transactions via le réseau internet sont menées au niveau international tant au sein de l'OCDE qu'au sein de la Commission européenne en vue de garantir la clarté et la neutralité du traitement fiscal de ces opérations. Pour ce qui concerne la TVA dont les règles actuelles sont issues des directives communautaires, des groupes de travail ont été créés au sein de la Commission afin d'examiner les problèmes posés par le commerce électronique et de définir les stratégies que les administrations devraient adopter pour assurer la taxation des opérations tout en évitant des risques de distorsions de concurrence par rapport à d'autres formes de commerce. Parallèlement, en France, dans le cadre de la mission confiée à M. Francis Lorentz par le Premier ministre, une stratégie globale dans le domaine du commerce électronique a été définie en termes de priorités, d'objectifs et de méthodes de travail afin de fixer les lignes d'action des différents services. Dans le prolongement du rapport remis par la mission Lorentz au début de l'année, un mémorandum reflétant les orientations interministérielles françaises a été présenté aux autres Etats membres dans le but de donner l'impulsion à une approche communautaire partagée du commerce électronique pour l'Europe.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998