Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de taxation des transactions commerciales effectuées par réseau Internet. Dans sa réponse à la question n° 1506 du 28 juillet 1997 (JO Assemblée nationale, 3 novembre 1997, p. 3827), M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait indiqué que « les règles existantes permettent de soumettre aux impôts et taxes les achats de biens et de services réalisés via le réseau Internet ». Compte tenu de ces indications, il l'interroge sur la perception des impôts à la source à raison des prestations de services réalisés sur le réseau Internet. Il souhaite tout d'abord connaître la nature et la définition des prestations de services imposables sur le réseau Internet, notamment si elle recoupe celle des prestations de services dites immatérielles définie par les articles 259B et 259C du CGI. Il l'interroge en second lieu sur le fait générateur conditionnant la retenue à la source. Troisièmement, il désire connaître les conséquences impliquées par l'existence ou non d'une convention fiscale au regard de ce type de taxation et sur les critères retenus pour définir la localisation de la prestation imposable. Enfin, il lui demande de préciser les moyens dont dispose le débiteur responsable de la retenue à la source pour obtenir concrètement réduction ou suppression de ladite retenue en vertu d'une convention fiscale internationale.