Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des médecins de l'éducation nationale. En effet, le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 a permis, en application de son article 28, de recruter des médecins de l'éducation nationale par voie de concours interne spécial. Ces concours sont ouverts aux médecins justifiant de deux ans de service à temps complet dans les quatre ans précédant le 1er janvier 1991. La titularisation des médecins ayant été reçus au premier concours interne spécial à compter du 1er avril 1994 est intervenue par arrêté ministériel du 8 décembre 1994. Or cette titularisation fait fi de l'ancienneté exigée pour passer le concours et du stage pratique en vue du doctorat en médecine. Force est de constater que l'application des articles 29 et 10 du décret de 1991 engendre des inégalités de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps et ce, au détriment des médecins de l'éducation nationale recrutés par voie de concours interne spécial pour lesquels les dispositions de l'article 10 relatives à la prise en compte de l'ancienneté ne s'appliquent pas. En effet, les nouveaux médecins, pour certains sans expérience en santé scolaire, intégrant le corps, bénéficient de l'article 10 et sont reclassés à un échelon supérieur pouvant ainsi bénéficier d'une meilleure carrière que les 150 médecins recrutés après concours interne spécial. Aussi, il lui demande s'il envisage de rétablir l'égalité entre ces deux catégories de médecins à l'instar de ce qui a pu être fait pour les professeurs des écoles qui, ayant été reçus au concours interne peuvent prétendre à une reprise partielle d'ancienneté.