Question écrite n° 15732 :
délivrance

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés liées à la délivrance de papiers officiels, pour les personnes nées en Algérie avant l'indépendance. De nombreuses personnes, de nationalité française, ne peuvent obtenir du service central d'état civil, situé à Nantes, les pièces nécessaires à l'établissement de papiers d'identité. Or celles-ci peuvent fournir des extraits de naissance en pièces plus anciennes qui démontrent leur bonne foi. Il lui demande donc s'il n'était pas possible d'envisager un assouplissement des dispositions liées à ces cas exceptionnels, notamment lorsque le faisceau de preuves est suffisamment important.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Papiers d'identité

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998

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