stationnement
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'accueil des gens du voyage par les communes, prévu par l'article 28 de la loi du 31 mai 1990, dite loi Besson. En l'absence de décret d'application de cet article, il n'existe notamment pas de sanctions pour les caravanes qui stationnent illégalement sur un territoire communal, alors même que la commune est en règle. Par ailleurs, cette loi fait peser des charges importantes sur les maires, pour la gestion et l'entretien des emplacements alloués aux gens du voyage. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en faveur d'une aide accrue aux communes en ce domaine.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998