Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rémunérations attribuées aux psychologues-experts judiciaires. Jusqu'à présent, les psychologues-experts judiciaires ont été assimilés aux médecins et recevaient environ 1 150 francs par mission. Or il semblerait que le ministère de la justice s'apprête à fixer à moins de 750 francs le tarif des expertises psychologiques pénales prévues à l'article 81 du code de procédure pénale et considérées comme indispensables dans toutes les affaires concernant les atteintes à la personne. Les organisations professionnelles ont pourtant démontré, à plusieurs reprises, que l'expertise psychologique est un acte professionnel exigeant du temps. Environ 12 à 15 heures sont en effet nécessaires pour établir un bilan. En outre, l'expertise psychologique demande un certain niveau de formation, le diplôme requis étant un diplôme d'études supérieures spécialisées (Bac + 5). La baisse de la rémunération des expertises psychologiques pénales est assimilée, par les experts psychologues, à une dévalorisation de leur travail ainsi qu'à une absence de considération pour les justiciables et les victimes. Aussi, lui demande-t-il si une concertation pourrait avoir lieu entre les organisations professionnelles et son ministère afin qu'un accord puisse être rapidement trouvé, et ce pour le bien des justiciables.