Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition fiscale qui ne laisse pas d'inquiéter les propriétaires de chiennes dont le nombre s'élèverait à environ trois millions et - parmi eux - de très nombreux chasseurs. Cette mesure entraînerait l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne qui a une portée de chiots. Celui-ci devrait, le cas échéant et quelle que soit la race de sa chienne, déclarer un revenu forfaitaire de 4 600 F à 6 950 F selon le département dans lequel il a son domicile. Or, dans la majeure partie des cas, le propriétaire d'une chienne souhaite lui faire avoir une ou deux portées de chiots dans sa vie, pour assurer sa reproduction, mais sans que ce soit nécessairement à but lucratif. Les fédérations de chasseurs souhaitent le retour aux modalités de fiscalisation antérieures, considérant que le seuil de trois chiennes reproductrices correspond à un réel changement d'activité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il entend réserver à ces justes revendications.