assistants socio-éducatifs
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des éducateurs spécialisés de la fonction publique hospitalière. L'article 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, précise que les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier. Il lui demande si l'article 5 de la loi susvisée est applicable aux éducateurs spécialisés du secteur hospitalier.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998