réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui préciser si les personnes désirant procéder à la vente de sapins au moment des fêtes de Noël doivent obtenir un agrément particulier selon qu'ils sont ou non producteurs. Dans l'affirmative, elle souhaiterait savoir de quel(s) texte(s) législatif(s) et/ou réglementaire(s) cet agrément résulte.
Réponse publiée le 3 août 1998
La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, a limité à deux mois par année civile les ventes au déballage effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Toutefois, le régime d'autorisation de vente au déballage n'est pas applicable aux professionnels qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique, lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 mètres carrés. Les collectivités locales peuvent donc encourager la réalisation sur la voie publique de telles opérations à l'approche des fêtes de Noël pour compléter l'offre des professionnels sédentaires de ce secteur d'activité.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998