Réponse publiée le 17 août 1998

Le mandat des délégués d'une commune au sein d'un établissement public de coopération intercommunale est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Toutefois, ce mandat peut être écourté avant l'expiration de son terme dans plusieurs cas de figure. Ainsi en est-il de la démission volontaire, de la démission d'office ou de l'annulation de l'élection. Les règles applicables en la matière aux délégués des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale sont celles auxquelles sont soumis les conseils municipaux. La démission volontaire d'un délégué de ses fonctions au sein d'un EPCI est définitive dès sa réception par le président conformément aux dispositions combinées des articles L. 5211-1 et L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales. La démission d'office vise les cas d'inéligibilité pour une cause survenue postérieurement à l'élection du délégué. La démission d'office pour refus d'exercer une fonction dévolue par la loi prévue par l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ne trouve pas, en effet, à s'appliquer à l'égard des délégués intercommunaux, les fonctions dévolues par la loi étant celles qu'exercent les conseils municipaux au nom de l'Etat dont les EPCI n'ont pas la charge (organisation des élections, état civil, police). Conformément à l'article L. 236 du code électoral, le délégué devenu inéligible est immédiatement déclaré démissionnaire par arrêté du préfet sous réserve des recours devant la juridiction administrative ouverts par cet article. Cet arrêté de démission prend effet dès sa notification à l'intéressé. Enfin, l'annulation de l'élection d'un délégué au sein d'un EPCI entraîne la perte de son mandat. Celui-ci prend fin au jour où l'intéressé a reçu notification de la décision d'annulation (CE, 17 mai 1974, élections municipales de Camélas).