Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la difficile mise en oeuvre du contrat emploi consolidé. Les titulaires d'un contrat emploi solidarité, prioritaires au titre de la politique de l'emploi, peuvent depuis 1997 obtenir un contrat emploi consolidé, favorable à une nouvelle insertion professionnelle durable. Cependant, en l'absence des décrets d'application de la loi du 16 octobre 1997, les services administatifs refusent aux bénéficiaires d'un CES l'opportunité d'un CEC. Cette situation pénalise les plus défavorisés tout en entravant les projets de retour à l'emploi, notamment des collectivités locales, qui ne peuvent bénéficier des contrats initiative emploi. Par ailleurs, pour prendre l'exemple de la Haute-Savoie, 210 conventions emploi consolidé seulement seraient envisagées, contre dix fois plus en 1997. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de publication des décrets d'appliction de la loi du 16 octobre 1997 et si des mesures sont prévues afin d'élargir la mise en oeuvre du CEC.