Réponse publiée le 10 mai 1999

L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur une mise en oeuvre du contrat emploi consolidé. La loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle a instauré les CEC destinés aux titulaires de CES sans perspective en termes d'emploi ou de formation à l'issue de ce contrat. Leur accès n'est pas conditionné au texte d'application autorisant le cumul d'un CES et d'une autre activité prévu par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997. En outre, les nouvelles dispositions contenues dans la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ont modifié sur ce point les termes de la loi du 16 octobre 1997, qui ne nécessitent plus la mise en oeuvre de dispositions réglementaires. La même loi du 29 juillet 1998 a ouvert par ailleurs un accès direct aux CEC, ce qui élargit sensiblement le champ des personnes éligibles à cette mesure. Le programme d'application de la loi vise également à définir de nouveaux taux de prise en charge par l'Etat d'une partie du coût de ces embauches : à compter de la publication du décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998, l'aide passe pour certains publics à 80 % linéaires pendant les cinq premières années d'exécution du contrat afin de rendre le dispositif plus attractif pour les organismes employeurs et de faciliter le recrutement des publics les plus en difficulté. Elle reste dégressive de 60 % à 20 % sur cinq ans pour les autres personnes. Dans cette perspective, des moyens budgétaires importants sont affectés à cet instrument. 60 000 entrées nouvelles sont prévues en 1999 contre moins de 30 000 entrées effectives en 1998. La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie à laquelle ont été notifiées 145 conventions initiales de CEC dans le cadre de la programmation pour 1998, puis 163 conventions initiales complémentaires, soit au total 308 nouvelles conventions, a donc disposé de crédits suffisants pour autoriser de nouveaux conventionnements de CEC au cours du second semestre 1998.