Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises qui réalisent une plus-value exceptionnelle résultant du paiement d'une indemnisation d'assurance à la suite d'un sinistre, en l'espèce un incendie. En application du droit fiscal, cette plus-value est assimilée à un résultat, base du calcul de la réserve spéciale de participation qui ouvre droit, pour les salariés, à une participation augmentée d'une part importante, correspondant à cette plus-value. Or, la durée moyenne d'amortissement pratiquée sur les biens détruits du fait de l'inventaire, pondérée en fonction du prix d'acquisition de ces biens, est de deux ans, s'agissant de biens reçus par voie d'apport (instruction du 1er mai 1995 BOI 4 B 2 95). Il serait souhaitable de retenir, pour la détermination de la durée de réintégration de la plus-value en cause, la durée d'amortissement pratiquée par la société apporteuse, compte tenu du fait que le résultat fiscal sert par ailleurs d'assiette au calcul de la participation des salariés. En décider autrement serait incompréhensible aussi bien pour les entreprises que pour les salariés dont la participation dépendrait dès lors pour l'essentiel d'événements aléatoires et, éventuellement, tragiques tel un incendie qui aurait pu anéantir leur entreprise et supprimer leur emploi, et non du travail des salariés et de la capacité bénéficiaire de l'entreprise.