Réponse publiée le 26 octobre 1998

Le 1 ter de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi de finances pour 1995, permet l'étalement de la plus-value nette à court terme afférente à des immobilisations amortissables réalisées, notamment, suite à la perception d'indemnités d'assurance. Cet étalement est pratiqué, par fractions égales, sur la durée moyenne pondérée d'amortissement des biens détruits ou endommagés déjà pratiquée par l'entreprise sinistrée, dans la limite de quinze ans. Cette règle a pour objet de neutraliser sur le plan fiscal l'impact du sinistre, la plus-value résultant de l'indemnisation étant réintégrée au même rythme que l'amortissement des biens sinistrés. Elle s'applique quel que soit le mode d'acquisition des biens en cause. En particulier, lorsque les biens sinistrés ont été acquis par voie d'apport, la durée d'étalement correspond à la durée moyenne pondérée d'amortissement pratiquée par l'entreprise bénéficiaire des apports. Il n'est pas envisagé de tenir compte de la durée d'amortissement pratiquée par l'entreprise apporteuse dès lors qu'une telle solution allongerait la durée de réintégration de la plus-value en cause, et en conséquence entraînerait une distorsion, pour chacun des exercices concernés, entre la fraction de la plus-value à réintégrer au résultat imposable et la dotation aux amortissements pratiquée sur les biens acquis en remplacement de ceux détruits. L'objectif de neutralité assigné au dispositif en cause ne serait donc pas atteint. Il en est de même en ce qui concerne la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'article L. 422-2 du code du travail prévoyant notamment que les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont calculées sur le bénéfice net réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice.