conditions d'attribution
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dates d'effet en matière de prestations familiales. Celles-ci prévoient, en effet, que tout abattement sur les ressources de l'allocataire, conjoint ou concubin, peut être effectué en cas de chômage indemnisé, depuis au moins deux mois consécutifs de date à date. Ce délai augmente la précarité des situations et contribue à la démotivation des individus face à la reprise d'une activité, si momentanée soit-elle. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir ramener ce délai à celui plus raisonnable d'un mois.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 31 août 1998