Réponse publiée le 31 août 1998

Les modalités de prise en compte des ressources pour l'examen des droits aux prestations familiales soumises à condition de ressources sont déterminées par les dispositions des articles R. 531-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile précédant la période de paiement, celle-ci débutant le 1er juillet. Afin de tenir compte des événements intervenants dans la situation soit personnelle (décès du conjoint, divorce, etc.) soit professionnelle (chômage, retraite, etc.) des allocataires et ayant une incidence directe sur le niveau de leurs ressources, une appréciation favorable desdites ressources est effectuée lorsque ceux-ci se produisent. Ainsi, en application des dispositions de l'article R. 531-13 du code précité, lorsque, depuis deux mois consécutifs, l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation unique dégressive, il est appliqué un abattement de 30 % sur ses revenus d'activité professionnelle de l'année civile de référence. Il est procédé à une neutralisation des ressources de l'année de référence lorsque la personne en chômage total depuis deux mois consécutifs ne bénéficie pas d'une indemnisation ou lorsque l'allocation de chômage a atteint le taux plancher. Il convient de souligner que le délai de deux mois correspond à un délai de « constat » de la situation. A l'issue de ces deux mois, la révision des droits de l'allocataire intervient et si ceux-ci doivent être modifiés, un rappel est alors effectué. En effet, l'objectif de ces dispositions est de tenir compte d'une nouvelle situation qui ne semble pas provisoire. Il n'est donc pas envisagé de raccourcir d'un mois le délai de prise en compte du changement de situation.