Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier s'étonne que le Gouvernement qui, tout comme le Gouvernement précédent, souhaite combattre le travail au noir, ne soit pas en mesure de donner l'exemple et continue à faire travailler près de 2 000 médecins sans les avoir immatriculés au régime de sécurité sociale et sans s'acquitter des cotisations normalement dues à l'URSSAF. En effet, les médecins qui, pour le compte de l'administration, effectuent des missions de service public au sein de différents organismes, tels que les comités médicaux départementaux, les commissions du permis de conduire ou les COTOREP, entre autres, sont considérés au regard de la jurisprudence comme étant salariés de l'Etat, ceux-ci ne disposant ni du choix de leurs patients, ni du choix de leurs locaux et de leurs horaires, et ne pouvant fixer le montant de leur rémunération. Cette situation intolérable aboutit à ce que ces professionnels de santé ne soient pas couverts en cas d'accidents du travail ou de maladie professionnelle et à ce qu'ils ne soient pas inscrits aux régimes de retraite. Il demande donc à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer si l'Etat entend prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour donner à ces médecins un statut clair, mettant ainsi un terme à une situation qui leur est dommageable et dont l'Etat français ne peut être fier.