Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Jacques Weber souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations formulées par plusieurs organisations syndicales face à la menace exprimée par le Conseil national du patronat français de dénoncer en série les conventions collectives à l'occasion du passage aux 35 heures. En effet, certains représentants patronaux ont prétendu qu'il était inéluctable de dénoncer les conventions collectives pour y réintroduire les 35 heures. Il est vrai que, selon plusieurs arrêts de la Cour de cassation, la dénonciation d'une convention collective doit être totale, la loi ne prévoyant pas le cas d'une dénonciation partielle de son contenu. Cependant, certaines conventions collectives elles-mêmes ont prévu une clause de dénonciation partielle, il est toujours possible, en l'absence de telles clauses, de faire un avenant portant révision d'une partie de la convention, et cet avenant peut n'être signé que par une partie des signataires initiaux de la convention, conformément à l'article L. 132-7, alinéa 3, du code du travail. Quoi qu'il en soit, les organisations syndicales craignent une remise en cause pure et simple des conventions collectives, lesquelles sont à leurs yeux une institution immuable dans le paysage social français. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui révéler les intentions du Gouvernement par rapport à ces préoccupations.