Question écrite n° 158 :
service national

11e Législature

Question de : M. Christian Cabal
Loire (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Cabal attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le nombre sans cesse croissant de jeunes hommes devant être incorporés et qui souhaitent obtenir une dispense de leur service national pour des motifs non prévus par le code du service national. La majorité d'entre eux doivent effectuer leur service militaire alors même qu'ils bénéficient d'une promesse d'embauche. Cette situation, déjà discutable par le passé eu égard aux difficultés rencontrées par ces jeunes dans la recherche d'un emploi en raison de la situation économique, leur apparaît désormais inacceptable sachant que dans cinq ans cette obligation sera supprimée. Il lui demande donc de bien vouloir envisager la possibilité de dispenser de leurs obligations militaires les jeunes appelés qui le souhaitent et qui sont soit déjà salariés, soit qui bénéficient d'une promesse d'embauche dûment justifiée.

Données clés

Auteur : M. Christian Cabal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Défense

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997

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