personnel
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une région ou un département qui emploie, dans un même service, deux agents bénéficiant d'une autorisation d'excercer leur activité à temps partiel (80 %) peut, sur le fondement de l'article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984, recruter pour ce service, en vue de compenser la perte d'activité résultant des temps partiels, un agent non titulaire exerçant ses fonctions à 40 % d'un temps plein. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999