assainissement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'assainissement est en droit d'imposer au propriétaire d'un immeuble disposant d'une fosse septique, de se raccorder à un réseau d'assainissement nouvellement créé, mais encore dépourvu de tout système d'épuration. Il souhaiterait notamment qu'il lui précise si le propriétaire peut légalement être soumis au paiement d'une redevance d'assainissement dans l'hypothèse où il a effectivement accepté de se brancher au réseau, et dans l'hypothèse où il a refusé de se brancher. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999