Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux régies départementales dotées de la seule autonomie financière lorsqu'elles sont créées pour l'exploitation de services publics à caractère administratif. A défaut d'intervention du décret d'application prévu à l'article L. 2221-14, deuxième alinéa du code général des collectivités territoriales, les dispositions réglementaires du code des communes (art. R. 323-75 et suivants) issues du décret n° 88-621 du 6 mai 1988 modifiant les dispositions du code des communes applicables aux régies communales et relatif aux régies départementales sont-elles applicables aux régies chargées d'un service public administratif ? Par ailleurs, il lui rappelle que la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales permet la création de régies dotées de la seule autonomie financière pour gérer cette catégorie d'institutions. Il souhaiterait savoir si, en dehors des règles succinctes de la loi elle-même, il convient de se référer dans ce cas également aux dispositions précitées du code des communes. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.