financement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République prescrivant la publication, à l'appui des documents budgétaires, d'un certain nombre d'informations, telles que la liste des concours attribués par les collectivités aux associations, sous forme de prestations en nature ou de subventions, le bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes au bénéfice desquels les collectivités ont versé une subvention supérieure à 500 000 francs, etc. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les collectivités locales qui sont membres d'une association et qui versent à ce titre une cotisation ou une participation aux frais sont tenues de respecter le formalisme fixé par la loi précitée. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 18 octobre 1999