maires
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser, dans l'hypothèse où un maire ou un adjoint est concerné par la règle du plafonnement des indemnités, qui, du maire, du conseil municipal ou de l'élu lui-même, est habilité à désigner le ou les élus bénéficiaires de la part écrêtée de ces indemnités. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 10 août 1998