EPCI
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si un conseiller municipal qui a été délégué par ce dernier pour représenter sa commune au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et qui démissionne de sa fonction de conseiller, continue automatiquement à exercer celle de délégué de la commune tant que son remplaçant n'a pas été désigné. Il souhaiterait qu'il lui précise si ce conseiller peut se dégager de cette fonction en adressant également une lettre de démission au président de l'EPCI. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 31 août 1998