élus locaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le régime de remboursement des frais de séjour, de transport et des autres frais annexes liés à l'exercice d'un mandat spécial visé à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales. Il souhaiterait notamment savoir si les conseillers municipaux dotés d'un mandat spécial peuvent choisir de se faire rembourser aux frais réels à chacune de ces dépenses ou si ce choix doit être déterminé par le conseil municipal au moment où il autorise l'élu à exécuter le mandat spécial. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 10 août 1998