délégations de service public
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser si les dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 instituant une procédure obligatoire de mise en concurrence préalable à la délégation de service public s'imposent dans le cas du conventionnement entre un département et certains organismes publics ou privés exerçant des missions d'aide sociale, comme par exemple les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) prévus à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999