déductions de charges
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat soumet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la situation suivante : un nu-propriétaire finance à l'aide d'un emprumt de grosses réparations sur un immeuble dont l'un des appartements est occupé par l'usufruitier et l'autre par un locataire qui verse un loyer à cet usufruitier. Il souhaiterait qu'il lui indique si la totalité des dépenses supportées par le nu-propriétaire peut être imputable sur son revenu imposable. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998