Réponse publiée le 4 janvier 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité précise à l'honorable parlementaire qu'il convient de faire une distinction entre les concours de recrutement dans la fonction publique pour lesquels il n'existe pas de dispositions générales instituant des droits d'inscription et les concours d'accès à des écoles qui relèvent du système de l'enseignement public. En ce qui concerne le montant des droits d'inscription aux concours d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers, il est déterminé, au regard des frais engendrés par leur organisation, par l'organisme gestionnaire de chaque structure de formation, après avis du conseil technique. Cependant, la réglementation en vigueur autorise les structures de formation à se regrouper pour organiser en commun les épreuves, ce qui permet de diminuer le coût d'organisation des épreuves et, par la suite, les frais d'inscription exigés des candidats. L'autonomie des différentes structures de formation a pour conséquence de laisser à leur libre appréciation la décision de procéder à de tels regroupements. En outre, afin de favoriser les candidats les plus démunis, ils sont exemptés des frais de scolarité dès lors qu'ayant été admis au concours ils bénéficient d'une bourse.