Réponse publiée le 3 août 1998

L'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, instituant la carte nationale d'identité, dispose que ce titre réglementaire est délivré sur production d'actes authentiques de l'état civil ; lorsque la nationalité française du requérant paraît douteuse, un certificat de nationalité française peut lui être demandé. Lors de la création de la carte nationale d'identité sécurisée dans les conditions prévues par le décret 87-178 du 19 mars 1987, il a été décidé de renforcer les contrôles sur l'état civil et la nationalité du demandeur afin de garantir l'authenticité de la carte et de renforcer par la même sa force probante au regard de la nationalité. La carte nationale d'identité en cours de validité permet en effet d'obtenir une fiche d'état civil et de nationalité française. Dès lors que les contrôles auront été effectués avec toute la rigueur nécessaire lors de la première délivrance, le renouvellement de la carte nationale d'identité sera normalement automatique. Concernant la restitution par l'usage, de son ancien titre d'identité, il doit être en mesure de le conserver tant que la remise de la nouvelle carte n'est pas effectuée. Les instructions concernant ce point sont rappelées périodiquement aux services chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité. La complexité du droit de la nationalité et des règles applicables en matière d'état civil entraîne des difficultés d'interprétation et d'application pour les agents chargés de recueillir les demandes de carte et ceux qui assument la responsabilité de les délivrer ; aussi, pour résoudre au mieux ces difficultés, un programme de formation des responsables des services de délivrance des cartes nationales d'identité des préfectures et des sous-préfectures a été mis en place. Animées par des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, des affaires étrangères, de la justice et du ministère de l'emploi et de la solidarité, ces sessions visent à harmoniser les pratiques et à éviter que des pièces justificatives ne soient inutilement exigées. Il est également envisagé de mettre en place un dispositif de formation spécifique en faveur des personnels communaux chargés de la réception des demandes de carte d'identité. Une étude est actuellement menée en ce sens en concertation avec le centre national de formation de la fonction publique territoriale. L'ensemble de ces mesures devrait répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.