CSG
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du nouveau taux de CSG sur les pensions d'invalidité. La CSG sur les pensions d'invalidité était de 3,40 % dont 1 % déductible du revenu imposable au 1er janvier 1997. Ce taux a été augmenté à 6,20 % au 1er janvier 1998 sans qu'il y ait de mesures compensatoires pour la perte du pouvoir d'achat engendrée par cette hausse. Les pensions d'invalidité ne sont pas assujetties aux cotisations d'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'aider véritablement les personnes handicapées par une revalorisation de leur pension d'invalidité.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 21 septembre 1998