agriculture et pêche : personnel
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet du statut des personnels travaillant pour le GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et plantes) qui dépend de son ministère. Les experts contrôleurs sont sous le statut de profession libérale et ne bénéficient pas automatiquement d'une couverture sociale. Or, depuis janvier 1997, l'en-tête du GNIS a disparu des relevés d'honoraires de ces « contrôleurs vacataires ». Ces experts ont pour mission de contrôler l'application de règlements homologués par le ministère de l'agriculture et de constater les éventuelles infractions aux règlements. Ils exercent sous couvert d'une lettre de commission et d'une carte personnelle de service délivrée par le ministère. Etant donné les responsabilités de ces vacataires, il lui demande s'il considère souhaitable qu'ils aient le statut de contractuels.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997