Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositifs d'aide aux créateurs d'entreprise. En effet, l'impossibilité dans certains cas de cumuler les aides peut être problématique. Ainsi, dans le Jura, un chômeur voulant créer son entreprise s'est vu notifier l'impossibilité de bénéficier dans le même temps de l'ACCRE (qui permet d'être exonéré de charges sociales la première année) et du dispositif en faveur des chômeurs créateurs indemnisés par les Assedic visant à maintenir leurs indemnités chômage pendant dix-huit mois après le début officiel d'activité de l'entreprise. En outre, il apparaît que le nouvel entrepreneur n'a pas la possibilité de faire les deux démarches simultanément pour être en mesure de choisir l'aide la plus appropriée au moment de l'immatriculation car la commission paritaire des Assedic ne statue qu'une fois la réponse pour l'ACCRE obtenue. Les aides accordées aux créateurs d'entreprise permettent de consolider l'état financier souvent fragile des entreprises naissantes et, à ce titre, il serait possible d'autoriser à la fois un allégement de la fiscalité d'une entreprise et une aide au créateur d'entreprise indemnisé par l'Assedic, qui rémunérerait sa prise de risque. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui fournir toutes précisions en la matière et lui donner son sentiment sur le problème soulevé.