Réponse publiée le 20 juillet 1998

L'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est appelée sur le réaménagement des prêts à l'accession à la propriété (PAP) individuels à taux fixe, annoncé par le Gouvernement le 16 janvier dernier, et plus particulièrement sur la situation des personnes qui ont souscrit un PAP en secteur dit « groupé ». Par opposition aux PAP en secteur « diffus », ces PAP ont été obtenus par des promoteurs avant de faire l'objet d'un transfert aux accédants à la propriété lors de la commercialisation des logements. Il convient de rappeler que les PAP ont été accordés entre 1975 et 1995, principalement par le Crédit foncier de France (CFF) et le Comptoir des entrepreneurs (CDE), à des familles modestes afin de permettre l'acquisition de leur logement. Souscrits pour la plupart à une période où l'inflation et les taux d'intérêt étaient très élevés, proches de 10 %, ces prêts se caractérisent notamment par la progressivité des annuités, et, de ce fait, pèsent aujourd'hui de manière particulièrement lourde sur ces ménages. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé un réaménagement généralisé des PAP à taux fixe souscrits par des particuliers, à quelque date que ce soit, auprès du CFF et du CDE. En application de cette mesure, les charges de remboursement des prêts seront stabilisées, les mensualités constantes jusqu'à la fin du prêt et plus aucun emprunteur ne supportera de taux supérieur à 7 %. Le réaménagement est effectué sans aucun frais et ne s'accompagne pas d'un allongement de la durée des prêts. Il bénéficiera à l'ensemble des PAP individuels à taux fixe du CFF et CDE, qu'ils relèvent du secteur « diffus » ou du secteur « groupé ». Le réaménagement décidé par le Gouvernement ne concernant que les personnes physiques, il ne s'appliquera, dans cette seconde hypothèse, que dans le cas où les PAP groupés ont déjà fait l'objet d'un transfert au profit des accédants, ce qui correspond à la très grande majorité des cas.