Réponse publiée le 24 août 1998

Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire qu'elle est pleinement consciente des difficultés actuelles concernant la tarification des expertises psychologiques réalisées au cours des procédures pénales. Le taux aujourd'hui en vigueur, qui est fixé à 226 francs par l'article R. 117-7 de la partie réglementaire du code de procédure pénale, ne correspond nullement à l'importance du travail réalisé par les experts, et c'est la raison pour laquelle, depuis de nombreuses années, de nombreuses juridictions ont appliqué les tarifs prévus pour les expertises médicopsychologiques, soit 1 125 francs. De telles pratiques sont toutefois contraires aux textes et ont d'ailleurs été censurées par la Cour de cassation. Il convient donc de fixer un nouveau tarif spécifique aux expertises psychologiques réalisées par des psychologues non médecins, et ce d'autant que la loi du 4 janvier 1993 est venue consacrer, dans l'article 81 du code de procédure pénale, la spécificité des expertises psychologiques, alors qu'auparavant seules étaient expressément prévues par cet article les expertises médicopsychologiques. Il n'est évidemment pas possible que ce nouveau tarif soit équivalent à celui prévu pour les expertises médicopsychologiques, qui exigent non seulement une analyse psychologique de la personnalité de l'intéressé, mais également un examen médical de ce dernier, et qui supposent donc une rémunération plus importante de l'expert. En revanche, il n'est pas possible que ce tarif soit très sensiblement inférieur à celui qui était en pratique alloué par les juridictions ces dernières années. Le ministère de la justice procède actuellement à une concertation avec les organisations représentatives de la profession pour essayer de parvenir à un tarif satisfaisant qui prenne en compte l'importance des expertises psychologiques dans le déroulement des procédures pénales.