Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de décret fixant à moins de 750 francs le tarif des expertises psychologiques pénales prévues à l'article 81 du code de procédure pénale. Cette modification viendrait largement compromettre la qualité et la reconnaissance des expertises psychologiques considérées comme indispensables dans toutes les affaires concernant les atteintes à la personne. Ces expertises peuvent en effet avoir de lourdes conséquences tant pour les victimes que pour les délinquants. Ce sont des actes professionnels qui exigent du temps (de douze à quinze heures), de la compétence et un haut niveau de formation (au moins bac + 5). Ce sont sur ces bases mêmes que le tarif doit être négocié. En conséquence, il lui demande qu'une concertation soit engagée avec les organisations professionnelles.