Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces qui pèseraient sur le développement de la lecture publique dans notre pays si la France devait renoncer à appliquer l'article 5 de la directive européenne 92/1000/CEE du 19 novembre 1992 sur la protection des droits d'auteurs qui permet aux Etats membres d'exempter certains établissements du paiement d'un droit de prêt. Jusqu'à présent, la France n'a pas appliqué aux bibliothèques publiques le droit de prêt prévu par la directive européenne, tout en s'attachant, dans le même temps, à préserver le droit des auteurs par rapport à celui des éditeurs et à aider la production littéraire par l'intermédiaire du Centre national du livre. L'intérêt de préserver la gratuité du prêt a souvent été rappelé car il garantit, dans une certaine mesure, un libre accès de tous les citoyens à la lecture. Des études ont également montré que l'emprunt de livres en bibliothèques ne décourageait pas l'achat de livres et que, par conséquent, l'attitude des éditeurs réclamant l'application du droit de prêt aux bibliothèques publiques n'était pas fondée sur un plan économique, mais risquait d'empêcher l'accès des plus démunis à la lecture. Par ailleurs, l'institution du droit de prêt pour les bibliothèques publiques viendrait gravement perturber leur fonctionnement, car la complexité du calcul des recettes sur les prêts d'ouvrage et les lourdeurs des redistributions aux auteurs concernés pèseraient inévitablement sur les finances des collectivités locales. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces éléments, dans le cadre des décisions qu'elle serait amenée à prendre sur ce sujet.