Question de : Mme Raymonde Le Texier
Val-d'Oise (8^e circonscription) - Socialiste

Mme Raymonde Le Texier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour les associations caritatives. Actuellement, les associations caritatives sont normalement assujetties à la TVA pour toutes les fournitures qu'elles doivent acheter. Si chaque association est libre de choisir son mode d'assujettissement à la TVA, elle ne peut évidemment pas se la faire rembourser sur les fournitures qu'elle met gratuitement à la disposition des plus démunis. Elle se retrouve ainsi obligée d'acheter des matières toutes taxes alors même que ces dernières sont à destination de distributions gratuites. Pour la partie de ces fournitures, marchandises ou prestations payées, qui sont gratuitement mises à disposition des familles bénéficiaires, l'exonération de la TVA aurait pour effet d'accroître sensiblement la capacité d'entraide des associations caritatives. Une association caritative pourrait plus facilement opter pour tel ou tel mode d'assujettissement à la TVA si la partie des fournitures distribuées gratuitement était exonérée. Elle lui demande par conséquent s'il est possible d'envisager une exonération partielle de TVA au profit des associations caritatives pour les fournitures, marchandises ou prestations payées, à destination de distributions gratuites.