équipement et transports : fonctionnement
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement comment il entend concilier l'existence, au sein de son administration, des services réalisant des prestations ou délivrant des fournitures en concurrence directe avec les entreprises privées, avec la réglementation des marchés publics d'une part, et le droit de la concurrence d'autre part. Il s'agit par exemple des parcs de l'équipement pour la réalisation de travaux routiers, des CETE pour les prestations d'ingénierie, ou encore des usines administratives pour la fabrication des liants routiers ; ces différents services administratifs concurrencent en effet les entreprises privées, non seulement lorsque l'Etat agit pour son propre compte, mais encore lorsqu'il réalise des travaux ou des prestations au bénéfice des collectivités locales. Il lui demande par conséquent quelles mesures ont été prises pour placer ces différentes interventions en conformité avec la loi.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 mars 1999
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999