taux
Question de :
M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste
M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi de finances pour 1998 qui prévoient l'application d'un taux de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements sociaux. Il semblerait que le décret en Conseil d'Etat précisant la nature des travaux entrant dans le champ d'application du taux de TVA réduit ne soit toujours pas paru. Il lui demande, en conséquence, si une parution rapide du texte en question est envisagée.
Réponse publiée le 17 août 1998
Le décret n° 98-331 du 30 avril 1998, qui précise le champ d'application de l'article 14 de la loi de finances pour 1998, a été publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 1998, page 6875, édition Lois et décrets.
Auteur : M. Alfred Recours
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998