Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les cartes de crédit renouvelable. Ces cartes relèvent du code de la consommation et devraient respecter les impératifs liés à l'offre initiale (Art. L.311-9), qui permet de procurer aux consommateurs une information complète sur le produit financier, et ceux liés au délai de sept jours (Art. L.311-15), qui leur permet de se rétracter. Ce type de carte est facile à obtenir puisque les sociétés financières en vantent les avantages en oubliant souvent d'évoquer le fort taux d'intérêt qui les accompagne. De plus, il suffit généralement d'acheter un bien d'équipement payable en trois ou quatre fois pour qu'une telle carte soit d'office attribuée. Pour certaines familles, la tentation est donc grande de faire de ces cartes un mécanisme de « crédit perpétuel » qui permet ainsi une trésorerie fictive. Le fonctionnement de ces cartes et des mécanismes de crédit renouvelable mériterait donc d'être nettement plus encadré, dans l'intérêt même des consommateurs. En effet, certains d'entre eux, ayant cumulé plusieurs crédits renouvelables, se retrouvent dans des difficultés financières importantes et sont dirigés vers les commissions de surendettement. D'une part, l'octroi de ce crédit doit engager la responsabilité des sociétés financières, qui, aujourd'hui, prêtent sans se préoccuper du taux d'endettement des consommateurs. D'autre part, ces cartes de crédit devraient être limitées en montant et en nombre. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en matière d'encadrement de la publicité et du fonctionnement de ces cartes de crédit renouvelable.