Question de : M. Patrick Bloche
Paris (7^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des frais réels des salariés. Afin de permettre une prise en compte simplifiée des frais de repas, les salariés peuvent déduire une somme forfaitaire fixée à 1,5 fois le minimum garanti par repas (environ 27,34 francs d'aujourd'hui), s'ils ne possèdent pas de justificatif, mais démontrent qu'il n'existe ni possibilité de restauration dans l'entreprise, ni possibilité de déjeuner à domicile. A la suite d'une confusion dans l'interprétation d'une note administrative confirmant cette mesure de simplification en 1994, certains salariés ont été privés, de fait, de cette possibilité de déduction. L'administration ayant opportunément clarifié ce régime, nombre de personnes ont procédé à des réclamations, afin d'obtenir le remboursement des redressements indûment effectués. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir s'il peut s'assurer de la prise en compte de ces réclamations par l'ensemble des services fiscaux.