personnel
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des aides opératoires instrumentalistes auprès des chirurgiens. L'administration ne veut plus que les personnes qui n'ont pas de diplôme d'infirmier d'Etat se trouvent dans les blocs opératoires. Elle propose aux personnes ayant travaillé depuis de nombreuses années auprès d'un chirurgien des emplois de femmes de ménage. N'est-il pas envisageable d'obtenir pour les personnes montrant toutes les aptitudes à travailler en bloc opératoire, une équivalence qui leur permettrait de rester dans leurs fonctions ?
Réponse publiée le 3 août 1998
Le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier indique, dans son article 6, que l'infirmier participe en présence d'un médecin « aux activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur, aide ou instrumentiste ». Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire. Il n'y a donc aucune règle nouvellement édictée mais, dans certains cas, des pratiques contraires à cette réglementation et donc de nature à engager la responsabilité du praticien. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat a demandé à ses services d'analyser la situation dans les cliniques privées et de rappeler la réglementation dans l'intérêt des patients.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998