Réponse publiée le 10 août 1998

L'honorable parlementaire évoque la situation créée par l'absence d'immatriculation des véhicules à deux roues équipés d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 centimètres cubes. Depuis plusieurs années, de multiples infractions à la réglementation des cyclomoteurs ont conduit les pouvoirs publics à engager une réflexion d'ensemble sur les différents moyens permettant de résoudre ce problème. A cet égard, le comité interministériel sur la sécurité routière qui s'est réuni le 26 novembre 1997 a décidé de rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs dans un délai compris entre 18 et 24 mois, soit avant la fin de 1999. Cette immatriculation entraînera systématiquement l'association d'un nom à une carte grise permettant d'identifier à la fois le véhicule et le détenteur du titre. Par ailleurs, la décision de soumettre les cyclomoteurs à immatriculation doit contribuer à une plus grande responsabilisation des jeunes conducteurs dont le véhicule sera enregistré dans un fichier informatique et de ce fait à une limitation des infractions constatées. Pour ce qui a trait aux nuisances sonores occasionnées par les véhicules, la réglementation en vigueur (art. R. 70 du code de la route) dispose que les automobiles doivent être munies d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement de manière à ne pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Ce texte précise que tout échappement libre est interdit ainsi que toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux. Ces dispositions sont applicables aux cyclomoteurs en vertu de l'article R. 172 du code de la route. A cet égard, l'article R. 239 du même code a institué une contravention de 3e classe pour toute personne qui ne respecterait pas, entre autres dispositions, celles qui concernent les organes moteurs et les dispositifs d'échappement silencieux. Enfin, s'agissant des incidences que peuvent entraîner sur le contrat d'assurance les changements de caractéristiques du véhicule, il importe de souligner que les assurés ont obligation, à la souscription du contrat, de répondre aux questions de l'assureur permettant à ce dernier d'apprécier le risque qu'il prend en charge. S'il apparaît que les caractéristiques du véhicule ne correspondent pas à la déclaration effectuée, il y a alors une fausse déclaration intentionnelle de la part des assurés et les assureurs sont en droit, dans ces conditions, de prononcer la nullité du contrat. Il va de soi que la décision d'immatriculer ces véhicules qui vient s'ajouter aux obligations fixées par le code des assurances devraient être de nature à rendre plus prudents les jeunes cyclomotoristes.