Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la réduction d'impôt concernant les dépenses de l'amélioration de l'habitat. Compte tenu de la teneur en calcaire de l'eau, de nombreux propriétaires font installer, dans le cadre de l'affinage de l'eau, des appareils de traitement de l'eau tels les adoucisseurs ou les osmoseurs qui ont vocation à rester à demeure dans les immeubles qu'ils équipent. Dans le régime prévu par l'article 199 sexies C du CGI, applicable jusqu'au 31 décembre 1996, seules quatre catégories de dépenses d'amélioration étaient susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt. Désormais, toutes les dépenses d'amélioration des immeubles bâtis semblent susceptibles d'ouvrir droit à réduction d'impôt. Il lui demande de bien vouloir préciser que l'installation d'un appareil permettant l'affinage de l'eau rentre bien dans le cadre de l'article 199 sexies C du CGI permettant d'obtenir une réduction d'impôt.