Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de nombreux exploitants agricoles et viticoles, eu égard à l'augmentation préoccupante des charges entraînée par la réforme du financement de leur protection sociale. S'ils reconnaissent que des améliorations ont été apportées, ils estiment cependant que le problème de fond demeure. En effet, l'assiette des cotisations des exploitants est extrêmement large puisqu'elle englobe tous les bénéfices de l'exploitation, sans distinguer ceux qui sont réinvestis dans l'entreprise de ceux qui rémunèrent le travail de l'exploitant. Cette distinction nécessite une modification des règles fiscales, et les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et viticoles ont formulé des propositions en ce sens. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles initiatives il compte prendre pour qu'enfin la réforme de la fiscalité agricole soit amorcée.