Réponse publiée le 17 novembre 1997

Depuis 1972, date de sa création, le régime réel des bénéfices agricoles a fait l'objet d'aménagements ponctuels mais constants, qui ont permis des améliorations importantes et bien adaptées à l'évolution des réalités agricoles. C'est ainsi que la déduction pour investissement, dont la loi de finances pour 1997 a sensiblement relevé le plafond et le taux, constitue un instrument bien adapté à l'amélioration de la capacité d'autofinancement des exploitations agricoles. Cette déduction entraîne, pour les exploitants qui la pratiquent, une diminution significative de leur bénéfice imposable pouvant atteindre 87 500 F en 1997. Cette diminution est prise en compte pour l'assiette des cotisations sociales. En outre, les exploitants agricoles peuvent déduire de l'assiette de leurs cotisations sociales une somme correspondant au revenu théorique des terres leur appartenant qu'ils mettent en valeur. Cette mesure concerne non seulement les chefs d'exploitations individuelles mais également les associés, personnes physiques, des sociétés à objet agricole pour les terres mises en valeur inscrites à l'actif de leur bilan. Cette disposition bénéficie à 80 % des exploitants individuels ayant tout ou partie de leurs terres en faire-valoir direct et entraîne pour eux un allégement de leurs cotisations d'environ 5 à 7 % suivant les branches.