Réponse publiée le 10 août 1998

Les organismes de contrôle technique ont appelé l'attention de l'honorable parlementaire sur les interrogations que leur impose un projet de l'administration qui viserait à porter à deux ans la périodicité, actuellement annuelle, des vérifications réglementaires des installations électriques. Selon ces derniers, la modification déboucherait nécessairement sur une recrudescence des accidents du travail et aurait un effet néfaste sur l'emploi, en induisant une diminution considérable du nombre de techniciens employés dans l'activité de vérification. C'est à la demande instante des partenaires sociaux, représentés au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, qu'il a été décidé de mener une réflexion de fond concernant les vérifications périodiques réglementaires des installations électriques afin de rendre le dispositif actuel plus simple et plus efficace. A cette fin, un groupe de travail a été constitué au sein de la commission « risques physiques, mécaniques et électriques du Conseil supérieur, permettant à toutes les parties intéressées de faire valoir leurs points de vue. Des représentants du groupe COPREC-AT, que vous citez, ont ainsi été conduits à participer au travaux de ce groupe, au côté des représentant patronaux et syndicaux désignés par les membres de cette commission. Le groupe de travail a examiné la question des vérifications périodiques dans toutes ses composantes : objet et étendue des vérifications, contenu des rapports, périodicité. Il est apparu que la vérification par un organisme d'une installation électrique constituant une charge financière qui peut s'avérer lourde, notamment pour une petite entreprise, il importe de faire en sorte que, du point de vue de la prévention, l'efficacité de l'opération soit avérée. Dans cette perspective, le groupe de travail a souhaité étudier les moyens d'accroître la lisibilité des rapports remis à l'entreprise afin que celle-ci puisse traduire les conclusions techniques de ces rapports, sous forme de mesures correctives appropriées à son installation. Les travaux du Conseil supérieur pourront aboutir à des modifications des modalités de réalisation des vérifications. En pareille hypothèse, il s'agirait de procéder à une simplification des rapports sans que la mission de vérification soit en elle-même affectée. Il pourrait également être tenu de moduler la périodicité des vérifications, en fonction de différentes situations de risque. En tout état de cause, il est clair que l'état de la réflexion, à laquelle participent activement les vérificateurs eux-mêmes, ne correspond pas aux informations alarmistes dont l'honorable parlementaire a reçu l'écho ni sur le plan de la prévention des risques professionnels, ni sur celui d'un enjeu en termes d'emploi pour les vérificateurs.