Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certaines personnes au regard du régime de l'assurance chômage. Il lui cite le cas de l'une de ses administrées qui travaillait comme employée de maison pour sept employeurs différents. Elle a fait l'objet de trois licenciements successifs. L'ASSEDIC l'a indemnisée partiellement en tenant compte de la poursuite d'une partie de son activité. Par la suite, ses quatre derniers employeurs ont également mis fin à ses contrats de travail restants. L'AS-SEDIC a refusé de reconsidérer son allocation chômage et a maintenu le montant de l'indemnité octroyée lors des premiers licenciements. Il aurait été fait application des articles 2 et 79 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage qui ne prévoit pas d'allocation dans un tel cas de figure. Il lui demande donc la position de son ministère à ce sujet et quelle réforme elle entend éventuellement mettre en place.