Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de plusieurs centaines de médecins. Ces médecins, employés de l'Etat dans diverses instances où doit être recueilli un avis médical (COTOREP, commissions de l'éducation spéciale, comités médicaux départementaux et ministériels...) accomplissent des missions de service public, qui par nature sortent du champ des activités de médecine libérale. Une abondante jurisprudence a reconnu que ces médecins travaillent comme des salariés, puisqu'ils n'ont pas le choix des patients à examiner, ne maîtrisent pas le montant de leur rémunération, exercent dans les locaux de l'administration selon des horaires qui leur sont imposés. Il apparaît néanmoins que ces médecins ne sont pas immatriculés au régime obligatoire de sécurité sociale et aux régimes de retraite et qu'ils ne sont pas non plus couverts en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. En conséquence les intéressés ne peuvent faire valoir les droits sauf à engager de longues procédures judiciaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation anormale, préjudiciable aux médecins concernés et à l'image de l'administration.