droits d'auteur
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime juridique des droits d'auteur applicable aux journalistes et relatif à la diffusion de leur oeuvre sur le réseau Internet. En effet, la question du droit d'auteur des journalistes, si elle n'est pas nouvelle, prend une dimension supplémentaire compte tenu des possibilités offertes par le réseau, notamment en termes de réutilisation illimitée de tous les types d'oeuvre, qu'ils soient issus de la presse écrite ou audiovisuelle. L'enjeu attaché à la clarification du régime juridique est non seulement important en termes d'application du droit, mais peut être et surtout au regard de la diffusion de la presse française à l'extérieur de nos frontières. Il semble que les professionnels attendent de la part du Gouvernement une clarification de l'interprétation qu'il faut faire du droit et de la ligne de conduite à tenir. C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui indiquer très précisément sa doctrine quant à la diffusion des oeuvres des journalistes sur le réseau Internet.
Réponse publiée le 26 octobre 1998
La ministre de la culture et de la communication ne peut être que favorable au développement de la presse française grâce aux nouvelles possibilités de diffusion des oeuvres ouvertes par les techniques numériques et le réseau Internet en particulier, pourvu que soient respectés les droits d'auteur sur les oeuvres diffusées dans les réseaux. Il convient tant au plan national qu'international d'en assurer le respect et donc de résoudre les questions liées à la négociation des droits d'auteur des journalistes sur la base des principes posés par la législation en vigueur qui conserve toute sa pertinence. La double qualité d'auteur et de salarié du journaliste le soumet aux dispositions conjuguées du code du travail et du code de la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L. 761-9 du code du travail, le journaliste conserve le droit de faire reproduire et d'exploiter ses articles sous quelque forme que ce soit pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence au journal qui l'emploie. Les principes qui régissent les droits des journalistes et des éditeurs traduisent un équilibre général qui doit être préservé. Ce cadre n'empêche cependant pas qu'une négociation précise les conditions de son application concernant la diffusion en ligne. La plupart des contrats ayant été conclus avant l'ouverture de sites en ligne des publications de presse, les journalistes et les éditeurs sont appelés à conclure des accords pour la diffusion sur le réseau. Des accords d'entreprise ont d'ores et déjà été conclus ou sont en cours de discussion constituant les prémices des négociations à poursuivre qui devront répondre à la revendication légitime des journalistes au respect de leurs droits tout en tenant compte des investissements élevés auxquels sont aujourd'hui contraintes les entreprises qui prennent position sur le réseau afin de favoriser le développement de la presse française dans le marché mondial.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998