Réponse publiée le 12 octobre 1998

La première proposition du Gouvernement américain sur les noms de domaines d'Internet, publié début 1998 sous forme d'un livre vert, avait suscité de nombreuses préoccupations de la part de la France et plus généralement de l'Union européenne. Une lettre signée au nom de la Commission et de l'Union européennes adressée au vice-président américain, le 16 mars 1998, avait rappelé ces différentes préoccupations, qui portaient notamment sur la reconnaissance insuffisante du caractère international d'Internet, les risques de déséquilibre au profit des juridictions américaines, l'insuffisance des propositions concernant la protection des marques et le traitement des conflits correspondants et l'absence de prise en compte des travaux réalisés dans le cadre du projet CORE. Le livre blanc publié depuis par le Gouvernement américain répond assez largement à ces préoccupations, le caractère international d'Internet étant clairement affirmé. La principale décision du livre blanc porte sur la création d'une organisation privée à but non lucratif, qui sera basée en Californie et succédera à l'Internet Assigned Number Authority (IANA) pour superviser la gestion des adresses et des noms de domaines sur Internet. Par ailleurs, le livre blanc demande à l'Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI) de formuler des recommandations dans le domaine de la protection des marques, en particulier de proposer des solutions d'arbitrage pour les usages abusifs de noms de domaines par des sociétés ne disposant pas des droits de propriété intellectuels correspondants. De nombreuses questions concrètes portant sur la gestion des noms de domaines devront être étudiées par cette nouvelle organisation, ou dans le cadre de l'OMPI. Le Gouvernement français considère que le livre blanc marque un réel progrès par rapport à la proposition initiale, et souhaite que le processus proposé pour la création de la nouvelle organisation aboutisse comme prévu. Cette position est également partagée par la Commission européenne. Le Gouvernement participe activement à ce processus, en liaison étroite avec la Commission européenne, pour obtenir notamment une meilleure reconnaissance du rôle des gouvernements et des organisations internationales dans le futur dispositif et une amélioration des conditions de reconnaissance de la nouvelle organisation par la communauté internationale. A très court terme, il convient également de s'assurer que la composition du conseil d'administration provisoire de la nouvelle organisation traduira bien la prise en compte du caractère international d'Internet affiché par le livre blanc du Gouvernement américain.